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Les limites juridiques des contrats de franchise et des réseaux commerciaux
Les contentieux de franchise ne portent pas seulement sur la rupture du contrat ou les impayés de redevances : ils concernent très fréquemment la validité même du consentement, la licéité de certaines clauses, la responsabilité de la tête de réseau, et parfois même des tentatives de requalification (gérance de fait, mandat apparent, voire salariat déguisé).

Olivier HELL
il y a 14 heures13 min de lecture
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